14/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire une patiente avait été victime d’un accident médical au CHU d’Amiens, indemnisé par l’ONIAM qui s’était substitué à la SHAM assureur du centre hospitalier.

La problématique qui intéressait cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 28 septembre 2020 était celle de l’étendue des préjudices indemnisés par la rente allouée par la CPAM, ce qui n’est pas neutre au final ni pour la victime ni pour la CPAM.

La position du conseil d’état est claire et bien moins extensive que la jurisprudence judiciaire :

« eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. »

Conseil d’Etat, 28 septembre 2020