15/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’aide humaine ou l’assistance par tierce personne constitue l’un des postes de préjudice à fort enjeux pour une victime d’un accident de la circulation rendant nécessaire, tant avant qu’après consolidation, l’assistance d’une personne pour l’aider dans son quotidien.

La Cour de Cassation est constante pour rappeler que le fait que l’aidant soit familial et non professionnel indiffère dans l’évaluation et la liquidation indemnitaire de ce préjudice.

C’est vrai pour le quantum horaire c’est également vrai dans la détermination du coût global.

C’est ainsi que la haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir déduit « de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale. »

Cass. Civ., 24 septembre 2020