21/10/2020
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé
Un bateau même à usage d'habitation n'est pas un logement.
Le Conseil d'Etat statuant en référé a pu souligner qu'un occupant du domaine public portuaire ne pouvait opposer le droit au logement pour s'opposer à la fin de son autorisation d'amarrage sur le port.
Au passage, la Haute juridiction souligne que le refus de renouvellement d'autorisation d'occupation n'a pas à être motivé.
Newsletter #2-2020