21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Un bateau même à usage d'habitation n'est pas un logement.

Le Conseil d'Etat statuant en référé a pu souligner qu'un occupant du domaine public portuaire ne pouvait opposer le droit au logement pour s'opposer à la fin de son autorisation d'amarrage sur le port.

Au passage, la Haute juridiction souligne que le refus de renouvellement d'autorisation d'occupation n'a pas à être motivé.

CE, 9 juin 2020, n°434113