21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'État valide la hausse des frais d'inscription à l'université pour les seuls étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, considérant qu’elle n’est contraire ni à l'égal accès à l'instruction, ni au principe d'égalité entre les usagers.

Après en avoir référé au Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, n° 2019-809 QPC, 11 oct. 2019), le Conseil d’État rejette, par une décision du 1er juillet 2020, le recours en annulation formé par plusieurs associations d’étudiants, syndicats et requérants individuels contre le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 et l’arrêté du même jour, qui ont augmenté les montants annuels des frais d’inscription à l’université pour de nombreux étudiants étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne à compter de l’année universitaire 2019-2020, fixant ainsi des sommes différentes de celles payées par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

Pour la Haute juridiction, ces frais d’inscription différenciés ne font pas obstacle au principe d’égal accès à l’instruction, compte tenu notamment du caractère « modique » des droits d’inscription qui représentent 30 à 40 % du coût de la formation, et des aides et exonérations destinées aux étudiants. De même, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe d’égalité entre les usagers du service public dès lors que les étudiants en mobilité internationale, venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national.

CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP, Ligue des droits de l’homme, UNEF, n°430121