21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations crée une unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des trop nombreuses procédures existantes issues de différents codes (santé publique, construction et habitation).

Cette police est confiée selon son objet au préfet (santé des personnes), au maire ou au président de l’EPCI (sécurité des personnes). Elle organise d'ailleurs des modalités plus claires pour le transfert de cette compétence de police vers les EPCI.

Elle réduit les délais de procédure et facilite le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020