21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Un département peut passer une convention avec l'exploitant d'une installation classée pour que celui-ci finance les travaux nécessités par la présence de celle-ci.

Le préfet de la Mayenne avait refusé à la société Guintoli l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière de granulats calcaires. Parmi les motifs du refus figurait celui relatif aux risques pour la sécurité routière en ce que la carrière aurait provoqué une hausse très importante de la circulation des poids lourds sur les petites routes environnantes. Le département de la Mayenne, consulté, avait estimé que la prévention de ces risques impliquerait d'importants aménagements de la voirie. Il avait proposé que ceux-ci soient financés par la société Guintoli, via une convention avec lui. Celle-ci ayant décliné cette proposition, le préfet avait refusé l'autorisation.

La Cour rejette l'argument selon lequel il appartenait au département de prendre seul en charge les travaux. Elle considère que les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, qui prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département, et celles de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale sont obligatoires pour le département, « ne font pas obstacle à ce que le département conclue avec l'exploitant d'une installation classée dont l'activité présentera de graves dangers pour la sécurité publique une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais de construction ou d'aménagement d'une route départementale afin de prévenir ces dangers ».

Dès lors que ni le département, qui n'y était pas tenu, ni la pétitionnaire n'acceptait de prendre ces travaux à sa charge, le refus opposé par le préfet était légal.

CAA Nantes, 11 mai 2020, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ Société Guintoli, n° 17NT00084