21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Les redevances perçues par une agence de l'eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Roussel au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation, et demandait également le remboursement de la redevance pour pollution de l'eau pour les années 2008 à 2012. La cour d'appel de Caen a rejeté sa demande de remboursement et l'a condamné au paiement de la facture litigieuse.

Après avoir rappelé que « en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et, en particulier, des redevances pour pollution de l'eau », la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative ».

Civ. 1ère, 9 septembre 2020, n°19-12.235