21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le juge civil ne peut enjoindre de faire cesser un trouble manifestement illicite, sans rechercher si l'injonction prononcée ne contrarie pas les prescriptions édictées par l'autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale.

La Cour de cassation juge que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau et des milieux aquatiques, à la suite de l'inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Civ. 1ère, 9 septembre 2020, n°19-17.271