21/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Les permis de construire des éoliennes en cours de validité au 1er mars 2017 se voient appliquer les règles régissant le plein contentieux de l'autorisation environnementale.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités.

Dès lors, « le parc éolien, bien que n'ayant pas été soumis à autorisation d'exploitation au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est cependant soumis, conformément à l'article L. 553-1 du code de l'environnement, aux dispositions régissant ces installations qui visent notamment à assurer le respect des normes de bruit. Dans ces conditions, le projet autorisé par le permis de construire en litige, lequel doit être considéré, comme il a été dit ci-dessus, comme une autorisation environnementale et relève, à l'occasion de sa contestation, du contentieux de pleine juridiction, conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, ne méconnaît pas les dispositions précitées ».

CAA, Bordeaux, 19 mai 2020, Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, n°19BX00504