14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Aucun transfert facultatif de la compétence eau et assainissement ne peut avoir lieu entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 si une minorité de blocage des communes membres de l’EPCI a obtenu le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Après le 1er janvier 2020, un transfert facultatif peut avoir lieu à la condition que la minorité de blocage ne s’y opposent pas dans les 3 mois.

La loi NOTRe a prévu qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, de la compétence eau et assainissement. Toutefois, par la loi du 3 août 2018, le législateur a permis à une minorité de blocage des communes membres d'une communauté de communes d'obtenir le report au 1er janvier 2026 de ce transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à l'intercommunalité. L’EPCI ne peut pas contourner cette disposition spéciale en ayant recours aux dispositions générales de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétences facultatifs.

En effet, le Conseil d’Etat retient qu’il résulte des dispositions spéciales de la loi du 3 août 2018 que « lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17, relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 ». Le Conseil d'Etat précise qu'après le 1er janvier 2020, ces dispositions « ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population ».

CE, 29 juillet 2020, Commune de Salses-le-Château et autre, n°437283