14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Est créatrice de droits la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d'une autre personne publique.

Par une délibération du 19 mars 2012, le Conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcelles et de différents biens et il a autorisé le maire à signer l'acte notarié à venir ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération. Toutefois, au vu d'un avis de France Domaine estimant la valeur vénale du seul terrain à 870 000 €, le conseil municipal a décidé la poursuite de la mise à disposition du terrain et autorisé le maire à signer une convention de mise à disposition. Le SIVOM a saisi le juge administratif en vue de faire exécuter la délibération du 19 mars 2012.

Le Conseil d’Etat retient que la délibération du Conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Par suite, en jugeant que seul l'acte en la forme administrative ou l'acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n°427738