14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, la régularisation du vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise (CE, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963). En revanche, la compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

C’est ainsi que, en l’espèce, dès lors qu’à la date du 29 septembre 2017, la Commune d’Aix-en-Provence continuait d’exercer la compétence en matière de PLU (laquelle n’a été transférée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence que le 1er janvier 2020), le Conseil municipal a valablement pu régulariser le vice tiré de l’insuffisance de motivation de l’avis de la Commission d’enquête.

CE, 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n°428158