07/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Dans l'hypothèse où un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

En l’espèce, le règlement intérieur du SDIS du Loiret, pris sur le fondement du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et approuvé par son conseil d'administration, prévoit que « bénéficient de l'indemnité de logement, les sapeurs-pompiers (professionnels, titulaires ou contractuels) non logés par le service dans les conditions prévues par l'article 6.6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ». Cette disposition instaure ainsi une indemnité de logement ouverte à tous les sapeurs-pompiers non logés dans les limites de montant prévues à l'article 6-6 du décret. Par suite, en jugeant que cet article du règlement intérieur du SDIS du Loiret n'avait ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère facultatif de l'attribution de l'indemnité de logement telle qu'elle est envisagée par le décret du 25 septembre 1990, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Par ailleurs, si le SDIS du Loiret demande, devant le Conseil d'Etat, que soit substitué au motif erroné retenu par les juges d'appel le motif tiré de ce que l'indemnité de logement ne serait que subsidiaire par rapport au droit au logement en caserne et que Mme A. ne pouvait prétendre à son bénéfice dès lors qu'elle avait renoncé à son logement en caserne, le bénéfice de l'indemnité de logement est ouvert à tous les sapeurs-pompiers non logés, quel que soit le motif de cette situation, dès lors que le conseil d'administration du SDIS en a décidé l'institution.

CE, 29 juillet 2020, n°423420