07/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d'application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les demandes de « prise de position formelle » adressées au représentant de l'Etat préalablement à l'adoption d'un acte.

L'article L. 1116-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de « prise de position formelle » (autrement appelée « rescrit ») sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif s'agissant, par exemple, des pouvoirs de police.

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 pris pour l'application de cet article organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.

Ainsi, la demande écrite et signée doit être transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Elle doit être accompagnée du projet d’acte ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte et être assortie d’un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020