24/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La question de l’ordre de juridiction se pose lorsque l’accident dont a été victime un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions est causé par un véhicule.

La Cour de Cassation par cet arrêt du 9 septembre 2020, rappelle que la victime ou ses ayants-droits jouit d’une option de compétence.

C’est ainsi qu’elle énonce que « Lorsque l'accident dont a été victime un agent public titulaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été causé par un véhicule, cet agent peut soit exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident, laquelle relève de la compétence de la juridiction administrative, soit agir contre l'auteur de l'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, laquelle ressortit à la juridiction judiciaire . »

En l’espèce la victime avait logiquement choisi l’ordre judiciaire, plus généreux en matière d’indemnisation de dommages corporels.

La cour de Cassation valide cette compétence.

Cass. Civ., 9 septembre 2020