24/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation rappelle qu’en cas de chute dans une grande surface, la victime doit démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.

Il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultats pour le magasin.

Cass. Civ., 9 septembre 2020,