17/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

C’est toujours en soi un évènement !

La Gazette du palais vient de publier ce 16 septembre 2020 son nouveau barème de capitalisation, lequel va impacter fortement la liquidation des préjudices des victimes avec des indemnisations plus efficientes et plus en phase avec le coût de la vie actuelle. Reste aux professionnels des recours indemnitaires à s’en emparer, avec d’inéluctables débats sur l’applicabilité de ce nouveau barème aux procédures en cours. A charge alors pour les juridictions d’être immédiatement fermes et unanimes sur ce point, comme elles avaient su le faire pour le précédent barème.

Voir le BARÈME DE CAPITALISATION 2020