15/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : paiement des charges « inutiles » conforme au règlement de copropriété, tant que la clause n’est pas été jugée non écrite

Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges, notamment de chauffage collectif.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges, la cour a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI [...], qui n'est pas raccordée au chauffage collectif, une charge que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites » ; qu'en statuant ainsi, sans qu'ait été déclarée non écrite la clause du règlement imputant de telles charges au lot de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour de cassation rappelle que les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge.

La cour de cassation casse l’arrêt en lui reprochant de ne pas avoir constaté « que la clause du règlement de copropriété, dont se prévalait le syndicat et qui faisait supporter les charges de chauffage collectif au propriétaire des lots [...] et [...], avait été réputée non écrite », quand bien même, en l'état du défaut de raccordement la SCI était privée de toute possibilité de bénéficier du réseau collectif de chauffage.


Cass. Civ. 3e, 9 juill. 2020 ; n° N 19-12.599