08/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Responsabilité du gardien du terrain : chute d’un rocher et absence de force majeure, s’agissant d’un élément intrinsèque et non extérieur comme l’exige la force majeure

Aux termes d’une convention conclue le 7 juillet 1990, une commune confiait à la Fédération française de la montagne et de l'escalade (la FFME), la garde d’une paroi du site d’escalade de la commune, et l’autorisait à en faire usage en vue de la pratique de l'escalade, sous l'engagement de l'entretenir en bon état et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

M. J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident, provoqué par la chute d'un rocher s'étant détaché de la paroi sur laquelle M. J... et Mme Y... progressaient et ayant entraîné la chute de M. J..., a causé de graves blessures à ce dernier ainsi qu'à Mme Y....

M. J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil.

La FFME et l'assureur font grief à l'arrêt de dire que la première est responsable, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des préjudices corporels et moraux subis par M. J... et Mme Y... à la suite de l'accident survenu le 3 avril 2010, de fixer à certaines sommes les préjudices corporels de ces derniers, ainsi que l'indemnité revenant aux tiers payeurs, de condamner in solidum la FFME et l'assureur à payer certaines sommes à M. J... et à Mme Y... en réparation de leurs préjudices, et d'enjoindre à l'assureur de payer une certaine somme au RSI, devenu la Sécurité sociale pour les indépendants, et à la FFME et l'assureur, in solidum, à payer à cet organisme une indemnité forfaitaire de gestion, alors " que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'« aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité » et que « le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure », sans constater la cause exacte de la chute du rocher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Pour décider que la FFME, qui avait conservé la garde de la voie d'escalade, ne pouvait se prévaloir d'une cause d'exonération de la responsabilité de plein droit pesant sur elle, l'arrêt retient tout d'abord que l'absence de faute du gardien ne lui permet pas d'échapper aux conséquences de cette responsabilité.

Il énonce ensuite qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir une cause étrangère, le fait d'un tiers ou de la victime présentant les caractères cumulés d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, que la faute des victimes n'est pas alléguée, l'un étant guide de haute montagne et l'autre pratiquante régulière d'escalade depuis une vingtaine d'années, et que le fait d'un tiers ayant concouru à la production du dommage, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, n'est nullement établi.

Il énonce enfin que le détachement du rocher résultant du vice même de la paroi, et donc du caractère intrinsèque de la chose, la FFME ne peut se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure et qu'elle est donc tenue de réparer l'intégralité de ses conséquences dommageables in solidum avec son assureur.

En l'état de ces motifs, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir constaté la cause exacte de la chute du rocher, alors qu'elle a au contraire retenu que cette chute avait eu pour origine le vice même de la paroi.


Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.033