22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le référé mesures utiles est ouvert en cas d'occupation illicite du domaine public par des gens du voyage, y compris lorsqu'est applicable à leur égard une procédure spéciale d'expulsion.

Bien que l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée.

CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne, n°437113