22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Il résulte des dispositions de l'article R. 214-23 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.

Dès lors, le préfet peut légalement prendre un arrêté mettant des prescriptions de surveillance et d'entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l'exploitant. Chacun d'entre eux devra alors prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet. Il n'est pas nécessaire, dans un premier temps, que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun.

CE, 10 juillet 2020, Département d’Ile-et-Vilaine, n°427165