22/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir de France nature environnement contre le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, lequel liste les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral.

Estimant que, par le régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés, prévu à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme - qui déroge à l'interdiction de construction dans ces espaces terrestres et marins protégés - le législateur a créé « une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », le Conseil d’Etat a écarté le moyen soulevé par l’association tenant en une méconnaissance des dispositions générales du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de l'environnement.

CE, 10 juillet 2020, Association France nature environnement, n°432944