14/09/2020
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé
La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à un bulletin de paie.
Le bulletin de paie d'un agent public, même erroné, ne constitue pas une décision administrative. Dès lors, l'agent peut réclamer le versement de rémunérations impayées dans le délai de prescription de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sans que la forclusion issue de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) ne puissent lui être opposées.
Newsletter #2-2020