14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

FONCTION PUBLIQUE – DETACHEMENT & REINTEGRATION

Précisions sur les obligations de réintégration dans son cadre d'emplois d'origine d’un fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet établissement informe son organe délibérant, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.

Il en va de même concernant la procédure à suivre quand le fonctionnaire est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Il appartient alors à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.

CE, 8 juillet 2020, n°423759