14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. De même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

Le Conseil d’Etat précise que cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions et que ce principe général du droit n’a été que réaffirmé expressément par la loi (concernant les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et, concernant les exécutifs des collectivités territoriales, par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du CGCT).

CE, 8 juillet 2020, n°427002