03/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Basse Terre se révèle intéressant s‘agissant du traitement et des éléments de qualification et d’évaluation de l’incidence professionnelle pour une victime d’un accident de la circulation.

C’est ainsi que la cour retient les critères suivants :

« Même en l'absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d'incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel. Cette fatigabilité justifie une indemnisation nécessairement évaluée "in abstracto".

Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d'emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire, etc.), la nature et l'ampleur de l'incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), les perspectives professionnelles et l'âge de la victime (durée de l'incidence professionnelle).

C’est ainsi qu’en l’espèce la Cour a alloué une somme de 30 000 €.

CA BASSE TERRE