02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la notion de délai raisonnable pour agir suite à une décision individuelle administrative n’est pas opposable aux victimes souhaitant obtenir l’indemnisation de préjudices en lien avec la responsabilité d’une personne publique dans le cadre d’un recours indemnitaire.

Ainsi, les victimes ne sont-elles pas tenues d’agir dans le délai de droit commun en matière administrative suite à une décision de l’ONIAM mais dans le délai de responsabilité à partir du fait générateur ou de la consolidation de l’état de la victime.

CE 426049