02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat se révèle intéressant à plusieurs titres.

En premier lieu, il statue sur la question de la méthode de liquidation des préjudices face à un partage de responsabilité entre un employeur au titre de sa faute inexcusable et une collectivité publique pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat rappelle qu’il « résulte de ces dispositions que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse n'est admise à demander à ce tiers le remboursement des prestations à sa charge, au titre des dépenses passées comme des dépenses futures, que pour une somme représentant la différence entre le montant total des prestations dues à l'assuré et le montant de la part d'indemnité, correspondant à sa part de responsabilité dans l'accident, qu'aurait supportée l'employeur selon les règles du droit commun. La somme correspondant à cette différence ne peut elle-même être imputée que sur la part d'indemnité, appréciée par postes de préjudice, mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.»

En second lieu, le Conseil d’Etat juge sans détour que la pension d’invalidité versée exclut le déficit fonctionnel.

CE N°420090