02/09/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

La crise du coronavirus a eu pour conséquence notable de créer de nouveaux contentieux. Parmi ceux-ci, figure le contentieux afférent aux garanties en cas de perte d’exploitation. En effet, privés de la possibilité d’exploiter pleinement leurs enseignes en raison des fermetures administratives faisant suite à la pandémie mondiale, nombre de commerçants ont invoqué les clauses spécifiques visant à indemniser la perte d’exploitation résultant d’une fermeture administrative. Les assureurs, quant à eux, leur ont opposé une clause d’exclusion de garantie qui exclut les épidémies qui touchent plusieurs établissements à la fois, or une telle clause doit être suffisamment formelle et limitée [ Article L113-1, alinéa 1er du Code des assurances ], cristallisant ainsi un contentieux lié à sa validité.

 

L’incertitude des décisions rendues en référé

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris [T. com. Paris, ord. réf. 12 mai 2020, n° 2020017022.] a retenu l’urgence, attestation comptable à l’appui, après avoir considéré la « situation financière (…) gravement obérée », ainsi qu’un « déficit de trésorerie » imminent. L’urgence caractérisée in concreto n’appelle pas de remarques particulières. En revanche, l’étude des contestations sérieuses est plus audacieuse. En effet, l’assureur oppose le caractère non-assurable du risque que le juge des référés balaie d’un revers de main en excipant la loi des parties.

Cependant, il faut noter que le tribunal de commerce de Paris ne se réfère à aucun moment à la clause d’exclusion de garantie, probablement absente du contrat faisant l’objet du litige, laquelle sera pourtant la matrice des nombreux contentieux en la matière, en ce qu’elle pose des questions d’interprétation.

Ainsi, le tribunal de commerce de Bordeaux [T. com. Bordeaux, ord. réf., 23 juin 2020, n°2020R00408.] se montre plus frileux que la juridiction parisienne. Effectivement, il constate que l’exclusion de garantie génère « une contradiction de lecture et donc d’analyse des parties, qu’il ne ressort pas de l’office du juge des référés de trancher ».

 

Le doute étendu aux décisions rendues sur le fond

Le tribunal de commerce de Toulouse [T. com. Toulouse, 18 août 2020, n°2020J00294.] a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Il a considéré que la clause d’exclusion ne vidait pas de sa substance la garantie car une épidémie ne pourrait tout à fait concerner qu’un seul établissement et cite pour exemple les cas de gastro-entérites, de légionellose ou de listériose.

Adoptant une position diamétralement opposée, le tribunal de commerce de Tarascon [T. com. Tarascon, 24 août 2020, n°2020/001786.] statue que les cas d’extension de garantie prévus, la maladie contagieuse, le meurtre, le suicide, l’épidémie, l’intoxication, « ne sauraient se confondre entre eux et que la clause d’exclusion, pour se révéler valablement applicable dans un cas, ne saurait a priori, à la faveur d’une certaine habilité rédactionnelle, l’être nécessairement pour les autres ». Il rappelle ensuite que « le cas d’épidémie (…) implique nécessairement un nombre significatif de cas d’une maladie infectieuse, en un lieu donné et pendant une période donnée, et un risque ou un effet de propagation, ce qui la caractérise (…) ». Aussi, « la clause d’exclusion de garantie, visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement que celui de l’assuré dans le même département, conséquence nécessaire des mesures ordonnées en l’état de la propagation d’une maladie infectieuse (…) a nnécessairement pour effet de vider la garantie due par la société Axa France Iard de sa substance ».

 

L’importance d’une clarification juridictionnelle

Tel que constaté, les juridictions de première instance semblent ne pas savoir sur quel pied danser. Ceci crée une certaine insécurité juridique pour les assurés qui méconnaissent ainsi l’ampleur de leur protection. Pis encore, il se pourrait que cela crée, à terme, une inégalité de traitement entre les assurés selon la juridiction de première instance dont ils dépendent.

Les incertitudes seront certainement levées dans le temps, pour autant, l’on ne peut que souhaiter l’émergence d’une uniformisation d’interprétation de la clause d’exclusion de garantie, laquelle résultera d’une décision d’une Cour d’appel, ou même d’un arrêt de la Cour de Cassation.

 

Maitre Richard Rondoux, Avocat au barreau de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG, demeure à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.