12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La Cour de Cassation rappelle que pour l’évaluation des préjudices et de manière que celle-ci soit la plus actualisée possible, le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments versés aux débats à cette date.

Cass., Civ., 16 juillet 2020