12/08/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la faute d’un conducteur, par ailleurs victime, si elle impacte sur l’étendue de son droit à indemnisation à l’encontre de l’assureur du véhicule impliqué, est en revanche sans effet sur une garantie conducteur souscrite par celui-ci, cette garantie revêtant un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire.

Aussi, la victime peut-elle cumuler une indemnisation partielle allouée par l’assureur du véhicule impliqué et les prestations à caractère indemnitaire au titre de la garantie conducteur dont il bénéficie auprès de son propre assureur, dans la limite naturellement du montant total de ses préjudices.

Cass., Civ., 16 juillet 2020