03/07/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par ce jugement [N°1704275] du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de MONTREUIL consacre la responsabilité pour faute de l'Etat pour avoir manqué à son obligation de contrôle en accordant une autorisation de mise sur le marché de la dépakine chrono 500 mg dont la notice n'informait pas les patientes des risques encourus en cas d'exposition du fœtus à ce médicament contrairement aux mentions portées sur el RCP.

Le tribunal juge que la responsabilité de l'Etat doit être partagée avec les fautes égalements commises par les médecins precsripteur de la dépakine et le laboratoire producteur.

Les victimes, enfants, sont donc indemnisés.

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