18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, les collectivités territoriales étaient amenées à examiner des documents de planification sectorielle. L'importance en volume de ces derniers et la minutie que nécessitait leur examen étaient source de complexité dans l'élaboration des documents d'urbanisme et d'insécurité juridique pour les collectivités.

L'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, prise en application de l'article 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d'urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d'intégrer les enjeux d'autres documents de planification relevant de différentes politiques sectorielles.

Ainsi, elle prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme :

  • Le SCOT se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;
  • Quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU (et PLUi) et cartes communales ;
  • Le lien juridique de « prise en compte » d'un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document (à l'exception des programmes d'équipement et des objectifs des SRADDET qui sont toujours pris en compte par le SCOT) ;
  • Les délais pour examiner la nécessité de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec les documents sectoriels sont unifiés et sont portés à trois ans ;
  • La note d'enjeux est introduite : elle consacre une pratique existante permettant aux collectivités élaborant des documents d'urbanisme de solliciter du représentant de l'Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire.

 

Les dispositions issues de cette ordonnance sont applicables aux documents d'urbanisme transversaux dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Des mesures transitoires sont prévues pour les SCOT en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006959R/jo/texte