18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, prise en application de l'article 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), tire les conséquences pour le SCOT de la création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d'urbanisme à l'échelle des EPCI à fiscalité propre.

Afin de rendre le SCOT plus lisible et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial, l'ordonnance modernise le périmètre, le contenu et la structure du SCOT :

  • Le périmètre du SCOT est étendu à l'échelle du bassin d'emploi ;
  • Quatre mesures sont prises afin de permettre une modernisation et un allégement du contenu du SCOT : le projet d'aménagement stratégique, le rapport de présentation est renvoyé en annexe, trois grands thèmes complémentaires (relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique) remplacent les onze précédemment imposés dans le document d'orientations et d'objectifs pour redonner au SCOT sa vocation stratégique. La lutte contre l'étalement urbain est prise en compte transversalement.

 

Les dispositions issues de cette ordonnance sont applicables aux SCOT dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Des mesures transitoires sont prévues pour les schémas en cours d'élaboration ou de révision afin de permettre aux collectivités d'agir conformément au nouveau format.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006962R/jo/texte