16/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont confié à la société E.B. Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M. A... de suivre le déroulement du chantier.

Des travaux, non prévus au devis initial, ont été effectués. La société E.B. Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché.

La cour d’appel a condamné M. et Mme X... au paiement d'une somme au titre du solde du marché, aux motifs que M. X... a transmis à l'entreprise ses demandes de modification du marché par l'intermédiaire de M. A... qu'il avait mandaté pour assurer le suivi des travaux et pour l'assister.

Au visa de l’article 1984 du code civil, , la cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’en « statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'œuvre avait reçu mandat des maîtres de l'ouvrage pour commander des travaux supplémentaires en leur nom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Comm. : la cour de cassation confirme que le maître d’œuvre (comme l’architecte ou le maître d’ouvrage délégué) n’est pas réputé mandataire du maître d’ouvrage pour l’acceptation des travaux supplémentaires.

Les travaux supplémentaires ne peuvent être commandés que par le maître d’ouvrage ou son mandataire, sauf mandat exprès. L’entrepreneur pourrait également se prévaloir d’une croyance légitime dans la réalité des pouvoirs du représentant, au travers du mandat apparent (art. 1156 code civil).

Cass. Civ. 3e ; 19 déc. 2019 ; N° de pourvoi : 18-23100