15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Comme tout accident de service, les infirmités dont est victime un militaire peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité relevant, s’agissant des militaires, des dispositions particulières du code des pensions militaires.

Et comme tout dommage corporel en lien avec un fait générateur de responsbailité, la victime peut revenir en aggravation pour obtenir une indemnisation des préjudices aggravés ou des nouveaux préjudices en lien naturellement avec l’accident initial.

Ce militaire avait donc sollicité une révision de sa pension d’invalidité au titre des séquelles aggravées de son acromioplatsie de l’épaule gauche.

Cet arrêt du Conseil d’Etat est intéressant s’agissant de la mtéhode de calcul, la haute juridiction rappelant que les juridictions du fond n’ont pas à arrondir les taux d’invalidité retenus et doivent retenir le degré réel d’invalidité constatée.

La motivation mérite d’être citée pêle-mêle :

« En premier lieu, la première cause d'invalidité de M. B... a été estimée à 10 %. La seconde a été calculée en appliquant son taux de 10 % à la validité restante, soit 90 %. Ainsi le taux d'invalidité en relation avec la seconde infirmité a été évalué à 9 % et la somme des deux représentait un taux d'invalidité initial cumulé de 19 %.

En second lieu, l'infirmité à l'épaule droite, initialement évaluée à 10 %, a été portée au taux de 15 % et l'infirmité à l'épaule gauche, initialement évaluée à 10 %, a aussi été portée au taux de 15 %. La validité restante après la première infirmité était donc de 85 % et le taux d'invalidité en relation avec la seconde infirmité devait alors être évalué à 12,75 %, soit le produit entre la validité restante de 85 % et le taux d'invalidité de 15 %. Au total, l'invalidité, après prise en compte de l'aggravation des deux infirmités, était de 27,75 %.

Pour juger que le total du taux d'invalidité était passé de 20 % à 30 %, la cour régionale des pensions de Nancy a implicitement mais nécessairement procédé à des arrondis, de 19 % à 20 % et de 27,75 % à 30 %. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte le degré réel d'invalidité correspondant aux infirmités, elle a commis une erreur de droit. Par suite, la ministre des armées est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. »

CE, 10 JUIN 2020