18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'administration peut assortir un permis de construire de prescriptions tendant à la production, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier, de l'acte authentique de servitude de passage afin de pallier l'absence de ce titre à la date de la délivrance du permis de construire. Une telle prescription est possible que si elle n'entraîne qu'une modification portant sur un point précis et limité et qu'elle ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

Le vice tiré de ce que l'étude d'impact, jointe au dossier de demande de permis de construire, n'a pas été mise à la disposition du public avant la délivrance de ce dernier, ne met en cause qu'une formalité préalable à la délivrance du permis de construire. Un tel vice est susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

CE, 03 juin 2020, n°427781