10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.

Ainsi, un accident dont a été victime un agent public à l'occasion d'une fête du personnel organisée par la commune qui l'employait n'est pas considéré comme un accident de service lorsque sa participation à l'événement ne peut être regardée comme une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.

CAA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18BX00793