10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Tribunal administratif de Versailles a été saisi en urgence par la Ligue des Droits de l'Homme d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une commune a décidé d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans ces locaux dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire.

Le juge des référés a estimé que le dispositif des caméras thermiques installé et utilisé sur le territoire de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir.

TA de Versailles, ordonnance de référé du 22 mai 2020, n°2002891