09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Par cet arrêt du 20 mai, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la méthode usuelle de détermination de ce poste de préjudice pour la victime par ricochet :

« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. »

Elle casse néanmoins la décision d’appel en rappelant ainsi aux juges du fond que le montant du revenu annuel du foyer doit être motivé et explicité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=26&fastReqId=1908350720&idTexte=JURITEXT000041975002&oldAction=rechJuriJudi

un autre arrêt du même jour et de la même chambre traite également du préjudice économique de la victime par ricochet en rappelant la nécessité élémentaire de rapporter la preuve d’une activité professionnelle avérée et antérieure à l’accident.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=35&fastReqId=1908350720&idTexte=JURITEXT000041974953&oldAction=rechJuriJudi