09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’assureur du véhicule impliqué doit formuler auprès de la victime une offre d’indemnisation enfermée dans un double délai, savoir :

  1. 8 mois à compter de l’accident, offre provisionnelle si absence de consolidation5 mois à compter du jour ou l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  2. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2020 intéressent cette question aux enjeux non anodins car elle emporte le doublement des intérêts légaux à compter de l’expiration du délai.

Par un premier arrêt [n°18-24834] la cour de cassation rappelle l’obligation pour les juges du fond de vérifier que l’assureur, en l’absence de consolidation, a bien formulé une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois suivant l’accident. Le fait qu’il est fait une offre définitive suite à la consolidation, le dispense pas de cette pénalité s’il n’a pas fait antérieurement cette offre provisionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=43&fastReqId=1908350720&idTexte=JURITEXT000041974995&oldAction=rechJuriJudi

Par un second arrêt du même jour, [19-13309] elle porte son regard et son analyse sur la détermination de la méthode de calcul de ses intérêts de retard.

A cet effet, elle juge que « Lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal. Si l'assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s'applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l'expiration du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu'à la décision définitive ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?fastPos=42&fastReqId=1908350720&idTexte=JURITEXT000041974955&oldAction=rechJuriJudi