29/04/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Ordonnance Tribunal de Commerce de Paris 22 mai 2020 n°2020017022

Le Tribunal de Commerce de Paris vient de rendre la première décision de justice répertoriée en faveur d’un assuré.

Le demandeur, un restaurateur, avait souscrit un contrat d’assurance perte d’exploitation chez l’assureur AXA.

Après avoir actionné son assurance, un refus de garantie lui a été opposé.

Le restaurateur a alors agit en justice, au moyen d’une procédure de référé, pour réclamer une indemnisation à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif.

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a fait droit à ses demandes.

Pour le juge, les arguments de l’assureur doivent être écartés, dans la mesure où le risque de pandémie n’est pas inassurable, où le ministre est une autorité administrative qui peut ordonner la fermeture d’un restaurant, où le contrat ne prévoit aucune exception à la garantie en cas de fermeture administrative, et où l’activité à emporter ne suffit pas à considéré qu’il n’y a pas eu de perte d’exploitation ou qu’elle sera insuffisante pour caractériser la cessation partielle ou totale d’activité du restaurant.

Ce faisant, le tribunal ordonne sous astreinte à l’assureur de régler une provision à hauteur de 45.000 € au restaurant assuré.

Cette décision de justice en faveur d’un assuré en perte d’exploitation mérite d’être signalé, car il s’agit sans doute de la première d’une longue lignée de décisions de justice qui risquent d’être rendues en la matière, au regard des contentieux qui s’annoncent.

 

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