29/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai réside dans le fait que la faute médicale imputable à un hôpital et consistant en un oubli de compresse datait de 1983.

Les complications liées à cet oubli fautif se sont révélées au décours d’une intervention chirurgicale réalisée en 2011, intervention en elle-même non fautive.

L’ensemble des préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, perte de gains professionnels, préjudice d’agrément etc..) en lien avec cette erreur médicale de 1983 vont être indemnisés sans que la cour ne trouve à y redire.

CAA DOUAI 26 mai 2020