26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. X... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à l’entreprise Y... B..., l’assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s’est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l’absence de malfaçons.

M. X... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.

M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810, 50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

1°) Sur les limites de l’expertise non judiciaire, peu important la présence des parties

 

L’entreprise Y... B... fait grief au jugement rectifié de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des malfaçons, alors "que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, et ce peu important qu’elle l’ait été en présence des parties ; qu’en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. Z... réalisé à la demande des époux X..., le tribunal d’instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme."

Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

La cour de cassation casse le jugement du tribunal qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

 

2°) sur la réparation des désordres et le paiement du solde des travaux

L’entreprise Y... B... fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors "que l’indemnisation doit être fixée à l’exacte mesure du préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit ; qu’en condamnant l’entreprise Y... à payer l’intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu’elle a réalisés, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil."

Au visa de l’article 1149 du code civil, alors applicable, et en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la cour rappelle que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

La cour de cassation casse le jugement en ce qu’il a indemnisé intégralement M. X... des conséquences des manquements de l’entreprise Y... B... à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, conduisant a réparé deux fois le même préjudice.


Cass. Civ. 3e, 14 mai 2020 (19-16.278 et 19-16.279)