20/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

A la suite de difficultés survenues dans le cadre des opérations de compte liquidation partage d’une succession, Mme Q... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail.

La cour d’appel a décidé que Mme Q... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, aux motifs que la valeur locative de l'immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire.

Le pourvoi conteste cette motivation en relevant en considérant que cette circonstance est inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation indirecte, donner lieu à une action en rapport de la libéralité éventuellement consentie à la masse partageable de la succession, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.

La cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 815-9 du code civil alinéa 1, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Selon l’alinéa 2 de ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En conséquence, la cour de cassation casse l’arrêt aux motifs : « alors qu'elle avait constaté que Mme Q... occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires ».

Cass. 1ère civ. 18 mars 2020 - n° 19-11.206