26/05/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi en urgence d’une demande d’injonction une commune d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles.

Après analyse des explications de la Commune, le juge des référés a estimé que la décision du maire de ne pas autoriser l’accueil des enfants de grande section de maternelle était illégale. Le juge des référés-libertés a donc donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.

Me Bertrand Vendé se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce type de procédure.