13/05/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

La Cour de cassation réaffirme le droit des souscripteurs d’assurance vie à se rétracter, afin de se voir restituer le capital versé.

Les droits des souscripteurs d’assurance-vie s’en trouvent renforcés.

I – L’importance de l’information donné en matière d’assurance-vie

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, la faculté de renonciation du client est prévue à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.

Ainsi, en principe, la renonciation doit intervenir dans un délai de trente jours suivant le moment où la personne a connaissance de la conclusion du contrat.

L’article précise que cette renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées par le contractant.

Par ailleurs, l’article L. 132-5-2 du même code indique que le délai précité est prorogé en cas de manquement à son devoir d’information par l’assureur.

Le texte prévoit une limite de huit ans pour la prorogation de ce délai de renonciation.

Certains souscripteurs d’assurance-vie ont pu être tenté d’utiliser cette règle pour échapper à des pertes financières en raison de leur contrat et afin de se voir restituer le capital versé, et ce de manière abusive.

Ainsi, si l’exercice de la faculté de renonciation doit être subornée à l’absence d’abus de droit de la part du souscripteur, la Cour de cassation n’hésite cependant pas à sanctionner l’assureur qui aurait manqué à ses obligations informatives en précisant que l’existence d’un tel abus doit être appréciée au regard de la situation concrète de l’assuré (Cass.civ, 13 juin 2019, n°18-14.743).

Dans l’affaire jugée, en 2007, une personne a souscrit auprès d’une société d’assurance un contrat d’assurance vie sur lequel elle a versé la somme de 63.270 € et investie sur des supports en unités de compte.

En 2013, cette dernière a exercé la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-2 du Code des assurances en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation précontractuelle d’information.

Elle l’a par la suite assigné en restitution des sommes versées, déduction faite de certains rachats partiels effectués.

La Cour d’appel condamne effectivement l’assureur à verser la somme demandée à la cliente.

Celui-ci forme un pourvoi en cassation arguant qu’il appartenait au juge de rechercher si le souscripteur du contrat d’assurance-vie n’avait pas exercé sa faculté de renonciation de façon déloyale et dans le seul but d’échapper à l’évolution défavorable de ses investissements.

Cependant, dans son arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation relève que l’information pré-contractuelle délivrée à la cliente n’était pas satisfaisante.

 

II - La nécessaire bonne foi de l’assuré qui n’a pas reçu l’information de l’assureur

L’article L. 132-5-2 du Code des assurances prévoit expressément que la prorogation du délai de rétractation suppose une bonne foi de l’assuré.

En l’espèce, le souscripteur ayant exercé son droit après la perte d’une partie du capital, l’assureur fait valoir que ce dernier aurait fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui lui était offerte.

Ainsi, la dénonciation tardive du contrat procéderait de la mauvaise foi de la cliente puisque cette dernière était venue profiter d’une disposition en sa faveur six ans après la souscription du contrat d’assurance-vie.

Toutefois, la Haute juridiction en estimant que la cliente n’était pas parfaitement informée des caractéristiques essentielles de l’assurance vie souscrite lorsqu’elle avait exercé son droit de renonciation, vient préciser que le caractère abusif de l’exercice par l’assuré de sa faculté de renonciation doit s’apprécier au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté et cela au regard de sa situation concrète.

Le nombre d’années écoulées entre la souscription et l’exercice de la faculté de renoncer ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de la cliente.

En effet, la Cour d’appel dont le raisonnement est par la suite approuvé par la Cour de cassation.

Ainsi, les motifs par lesquels les juges du fond ont écarté la mauvaise foi invoquée par l’assureur sont jugés suffisants à écarter l’abus de droit de la cliente.

En l’espèce, l’assureur échouait donc à rapporter la preuve de la volonté de contournement du souscripteur qui était bien fondé à solliciter le remboursement des sommes versées en vertu de la prorogation du délai applicable à son droit de renonciation.

L’arrêt commenté permet ainsi de donner une idée plus précise sur les critères devant être pris en compte pour déterminer l’existence ou non d’un abus de droit en la matière.

Dès lors, retenons que la durée écoulée entre la souscription du contrat et l’exercice du droit de renonciation ; le simple fait pour le souscripteur de faire part de son mécontentement quant à l’évolution de ses investissements avant d’exercer son droit ou encore le fait que celui-ci ait été assisté d’un courtier ne suffisent pas à caractériser un tel abus.

C’est une solution favorable aux assurés qui enregistreraient des pertes en capital.

 

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Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire et droit des assurances, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.

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