12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Par cet arrêt du 7 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dans le cadre d’un accident de service dont a été victime un fonctionnaire, les expertises réalisées par des experts missionnées par l’employeur n’ont pas de valeur absolue et ne lient pas les juridictions, s’agissant notamment comme en l’espèce du lien de causalité entre un accident et une hémorragie cérébrale et sur l’imputabilité de celle-ci.

Ainsi, si la victime rapporte d’autres éléments médicaux, comme des certificats médicaux par exemple ou des compte rendus d’expertise privée, qui contredisent les différentes expertises réalisées par l’employeur, elle peut obtenir une expertise judiciaire contradictoire qui présente ainsi une utilité manifeste face à ces contradictions entre différents avis médicaux.

CAA MARSEILLE 7.04.2020, N°18MA03870