12/05/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit vétérinaire – éleveur – vice cachés – responsabilités – animaux - délais d’action

 

Il résulte des dispositions de l’article 515-4 du Code civil, issues de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, que :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Les articles L.214-1 et suivants du Code rural disposent, quant à eux, que:

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Le Code rural rappelle également la définition de l’animal de compagnie :

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. »

Aussi, les notions de propriété, de possession, de détention et de garde s’appliquent aux animaux de compagnie et d’élevage, lesquels peuvent donc naturellement faire l’objet d’une vente ou d’une cession.

La cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal reste soumise au droit commun de la vente et des libéralités ; il existe toutefois des spécificités propres à la vente d’animaux, notamment en termes de garanties du vendeur.

La définition de l’éleveur :

En matière de vente de chiens ou de chats, animaux domestiques et de compagnie par excellence, l’article L. 214-6 du Code rural, issu de l’ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015, définit le seuil d’élevage à la première cession d’un animal issu d’une femelle reproductrice :

« III.- On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Est donc considéré comme un éleveur, au sens du Code rural, le propriétaire d’au moins une femelle reproductrice et dont au moins un chaton ou chiot est cédé à titre onéreux.

 

Les garanties en cas de vente :

Dans le cadre d’un contrat de cession d’un animal domestique, plusieurs régimes peuvent éventuellement être mobilisés suivant les circonstances de l’espèce :

- La garantie des vices rédhibitoires, prévue par les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques et d’élevage, est considérée comme la garantie de droit en la matière ;

- La garantie légale de conformité, posée aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, reste applicable en ce qu’elle est d’ordre public ;

- La garantie des vices cachés, définie par les articles 1641 à 1648 du Code civil, peut éventuellement être mobilisée dans des conditions strictes ;

 

La garantie du Code rural : les vices rédhibitoires

Les animaux domestiques disposent d’une garantie qui leur est propre, régie par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants dudit Code.

Il résulte ainsi des dispositions de l’article L.213-1 du Code rural que :

« L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques ».

Concrètement, la mise en œuvre de cette garantie se révèle néanmoins délicate en pratique, puisque ces dispositions spéciales sont si étroites qu’elles deviennent inapplicables dans la très grande majorité des cas.

En effet, tout d’abord, le Code rural prévoit une liste limitative des vices rédhibitoires selon les espèces d’animaux : seules ces pathologies ou maladies limitativement énumérées ouvriront droit à cette action rédhibitoire, ce qui en restreint inexorablement le champ d’application.

Pour l’espèce canine par exemple, il s’agira de la maladie de Carré, de l’Hépatite contagieuse, de la parvovirose canine, de la dysplasie coxofémorale, de l'ectopie testiculaire ou encore de l'atrophie rétinienne.

S’agissant de l'espèce féline, seront réputés comme des vices rédhibitoires : la leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le virus leucémogène félin, ou encore l'infection par le virus de l'immunodépression.

Concernant la filière équine, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés seront également réputés comme des vices rédhibitoires au sens des dispositions du Code rural.

Par ailleurs, il sera relevé que la mise en place d’une expertise contradictoire, par un Expert vétérinaire, est une étape obligatoire à la mise en œuvre de cette garantie dérogatoire.

Enfin et surtout, la principale particularité de cette garantie est qu’elle est enfermée dans des délais extrêmement brefs : l’acquéreur dispose de quelques jours seulement, après la livraison de l’animal, pour agir en justice.

Ces délais varient selon l’espèce animale et la maladie en cause : à titre d’illustration, les délais de rédhibition sont en général de 30 jours pour les animaux domestiques, laissant ainsi très peu de temps aux propriétaires pour faire valoir leurs droits.

Ces délais fort courts opèrent non seulement pour la désignation d’experts, mais aussi pour l’introduction d’une action en justice au fond.

Pour pallier ces difficultés, l’on pourrait alors être tenté de mobiliser la garantie des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, par nature moins restrictive en termes de délais…

Mais ne nous y trompons pas : la Cour de cassation veille et rappelle régulièrement que « l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural » (V. par exemple : Cass. 1ère civ. 30 septembre 2010 n°09-16890).

Reste alors la possibilité d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code la consommation, applicables aux animaux de compagnie depuis une ordonnance du 17 février 2005.

 

La garantie du Code de la consommation : la garantie légale de conformité

Les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques ne font pas obstacle à l’application des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité, qui est d’ordre public, s’applique donc aux ventes d’animaux domestiques et de compagnie (V. notamment en ce sens : Cass. 1ère Civ. 20 février 2019 n°17-28819).

Ces conditions d’application sont d’ailleurs nettement plus favorables aux acheteurs.

En effet, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’animal. Par ailleurs, et contrairement aux vices rédhibitoires, il n’existe pas de liste limitative ni d’expertise obligatoire.

Dès lors, lorsque la maladie invoquée ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires, ou encore lorsque l’acquéreur a dépassé les délais stricts du Code rural, il lui est possible d'agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

En effet, dès le premier chat ou chien vendu, l’éleveur est considéré comme un vendeur professionnel et se trouve donc soumis à la garantie de conformité s’il vend à un particulier.

Il est donc tenu, d’après les termes de l'article L.217-4 du code de la consommation, « de livrer un bien conforme au contrat » et « de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Pour être conforme au contrat, le bien doit, en application de l'article L.217-5 du même code, « être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable », « correspondre à la description donnée par le vendeur » ou encore « présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ».

C’est ainsi, par exemple, que le vendeur d’un chien présentant une cataracte congénitale, une dysplasie coxo-fémorale bilatérale, une absence définitive de descente d’un testicule, ou encore un trouble du comportement, pourra être condamné sur le fondement de la garantie légale de conformité (CA Grenoble 1 décembre 2015 nº 13/02163 ; CA Rennes 13 mai 2016 n° 13/00062 ; Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2017 n°16-10.253 ; TI Muret 23 mars 2018).

En théorie, l’on sait qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. L’on sait également que le vendeur est autorisé à imposer l’une des solutions, si celle choisit par l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité.

Néanmoins, force est de constater que cette règle est d’application délicate dans le cadre de la vente d’un animal de compagnie, être vivant et affectueux, unique et irremplaçable, et dont le « remplacement » n’est pas envisageable et causerait certainement beaucoup plus de tristesse à son maître.

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence fait régulièrement droit aux demandes des acheteurs qui sollicitent le remboursement de l’intégralité des soins vétérinaires, quand bien même ces soins seraient nettement supérieurs au prix d’acquisition de l’animal.

La Cour de cassation a ainsi jugé que : « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation » (Cass Civ 1ère, 9 décembre 2015, 14-25.910).

Aussi, de nombreuses décisions sont entrées en voie de condamnation à l’encontre des vendeurs pour des sommes élevées, largement plus élevées que le prix de l’animal en question, comprenant non seulement les frais vétérinaires, mais également des dommages-intérêts.

Faut-il encore préciser que la présomption d’antériorité prévue à l’article L. 217-7 du Code de la consommation est expressément exclue en cas de vente d’animaux de compagnie pour toutes les ventes intervenues postérieurement au 15 octobre 2014 : dès lors, il appartiendra à l’acheteur de démontrer que le défaut de conformité, rendant l’animal impropre à son usage normal, existait avant la vente.

 

La garantie du Code civil : les vices cachés

Comme indiqué plus en avant, en l’absence de convention contraire, les textes du Code rural doivent être appliqués à la garantie dans les ventes d’animaux domestiques.

La garantie des vices cachés n’est donc pas la garantie de droit en la matière.

Néanmoins, les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent être écartées par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l'animal vendu et du but poursuivi par les parties.

Il est donc admis qu’une convention contraire implicite puisse permettre aux parties d’invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont il résulte notamment que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Néanmoins, encore faut-il démontrer que l’intention des parties était bien de déroger aux règles du Code rural au regard de la destination de l’animal vendu : il appartiendra donc à l’acquéreur de démontrer un usage spécial de cet animal, connu du vendeur, telles que la reproduction ou la compétition sportive par exemple.

S’agissant des animaux de compagnie, généralement achetés pour demeurer au foyer de l’homme, la présence d’une convention implicite sera très rarement démontrée, d’autant plus que l’attestation de cession prévue par les textes rappelle que la vente est soumise à la garantie des vices rédhibitoires.

Aussi, la Cour de cassation rappelle par exemple que la propriétaire d’un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal, ne peut solliciter la résolution de la vente pour vices cachés dès lors que « l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural » (V. par exemple : Cass. 1ère civ. 30 septembre 2010 n°09-16890).

Force est néanmoins de constater que cette garantie des vices cachés peut trouver une application plus générale dans la filière équine, compte-tenu de la destination et de l’usage des chevaux, souvent vendus à des fins de compétition ou de reproduction.

Aussi, la Cour de cassation rappelle régulièrement que la destination sportive d’un cheval de compétition, connue des deux parties, peut permettre à l’acquéreur de démontrer l’existence d’une convention implicite permettant d’invoquer la garantie des vices cachés (V. en ce sens : Cass. Civ 1ère 19 novembre 2009 n°08-17.797 ; Cass. Civ 1ère 17 octobre 2012 n°11-10.577 ; Cass. Civ 1ère 1 juillet 2015 n° 13-25.489).

C’est ainsi par exemple que Cour d’appel de Paris, à propos d’un cheval cédé au prix de 13.000€, a jugé que « dès lors que le cheval était destiné à la compétition et que cette finalité n’est pas discutée entre les parties, la Cour d’appel considère que celles-ci ont entendues se soumettre aux dispositions du code civil et non aux dispositions des articles L.213-1 du Code rural » (CA Paris 19 janvier 2017 N° 15-11.713).

L’on sera donc surpris à lecture de quelques arrêts dissidents rendus par la Cour de cassation elle-même, refusant d’appliquer la garantie des vices cachés, alors même que les litiges concernaient des chevaux manifestement achetés dans un but sportif connu des deux parties (en ce sens, V. par exemple : Cass. Civ 1ère 15 octobre 2014, 13-22.042).

En tout état de cause, outre la difficulté de la preuve d’une convention implicite, la démonstration de l’existence même du vice caché doit également être soulignée.

Les critères du vice caché sont les suivants :

- Le vice doit être caché : selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le caractère caché ou apparent du vice pour l’acquéreur doit être apprécié en considération des éléments d’information dont disposait l’acquéreur à la date de la vente.

- Le vice doit rendre l’animal impropre : cet animal doit être inapte l'usage auquel il est destiné.

- Le vice doit être antérieur à la vente : la preuve de l’antériorité n’est pas toujours facile à rapporter pour l’acheteur.

À titre d’illustration, la Cour d’Appel de Colmar a pu prononcer la résolution de la vente d’un cheval destiné à la compétition, vendu pour le prix de 200 000 €, sur le fondement des vices cachés, aux motifs que « la pathologie dont était atteint le cheval, une arthrose des grassets, était, compte tenu de son caractère évolutif et de ses conséquences dégénératives, incompatible avec une carrière de compétition » dès lors que « l’antériorité du vice par rapport à la vente n’est pas discutée » et que « l’acquéreur, fût-il un professionnel, n’avait pas connaissance, lors de la vente, de la cause du vice dont était affecté le cheval, ni de la gravité de ses conséquences » (Cour d’appel de Colmar 27 janvier 2017 n°14/05211).

À l’inverse, l’on citera une décision rendue par la Cour d’Appel de Bourges, refusant l’application de la garantie des vices cachés, au motif que « la cryptorchidie étant un défaut apparent, facilement décelable par simple palpation des bourses du cheval » (Cour d'appel de Bourges, du 30 juillet 2015, nº 14/00991).