05/05/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : l’absence d’effet suspensif d’une action en annulation des décisions d’AG, sur le paiement des charges de copropriété

La Cour d’appel a fait droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, dirigée contre M. X n’ayant pas payé ses charges de copropriété.

Parallèlement, M.X avait formé des recours en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013.

Par arrêt du 7 décembre 2017, la Cour d’appel de COLMAR avait déclaré irrecevable la demande de M.X en annulation des assemblées générales visées ci-avant. Toutefois cet arrêt avait été cassé par la cour de cassation par un arrêt du 12 mars 2020.

M. X soutenait donc dans le cadre de cette procédure que l’action en annulation des décisions d’AG avait un effet suspensif sur la demande en paiement des charges de copropriété.

La Cour de cassation rejette le pourvoi pour les motifs qui suivent :

« Mais attendu que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires n'a pas de caractère suspensif ; qu'il en résulte que la cassation, par arrêt du 12 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.988), de l'arrêt du 7 décembre 2017 par lequel la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la demande de M. G... en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013, n'en suspend pas l'exécution ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée »

La Cour rappelle que le recours en annulation formé par un copropriétaire à l’encontre des décisions d’assemblée générale n’a pas d’effet suspensif.

Le syndicat des copropriétaires pouvait donc poursuivre le copropriétaire contestataire en paiement des charges de copropriété.

Les résolutions prises dans le cadre des AG sont d’application immédiate sous réserve de l’exception prévue à l’article 42 aliéna 2 pour les travaux votés en application des articles 25 et 26 de la loi concernant les travaux d’entretien. Cette disposition suspend la mise en œuvre de ces travaux d’entretien seulement jusqu’à l’expiration du délai de contestation et à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux urgents.

Cass. Civ. 3ème, 26 mars 2020, n°18/11987